313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code. » L'article R624-13 du même code dispose que : « La demande en revendication d'un

L'article R. 131-1 du même code monétaire et financier prévoit les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R. 313-1 à R. 313-5 du code de la consommation ci-après reproduits

R. 313-1 du code de la consommation.

faiblesse ; "aux motifs, d'une part, que l'article L. 122-8 n'a pas égard aux qualités propres de la victime, contrairement à l'article 313-4 du Code pénal qui vise expressément les mineurs ou les

Par conclusions du 1er septembre 2015, sur le fondement des articles 1134, 1135, 1147, 1152, 1256 et 1382 et suivants du code civil, ainsi que les articles L.312-7, L.312-8, L.312-33, L.312-7, L. 313-1

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable au présent litige, désormais codifiés à l'article L. 313-4 du code de la fonction publique : " Lorsqu'un

Très subsidiairement, Vu l'article L.313-4 du Code Monétaire et Financier, les articles L. 314-1, R 313-1 et son annexe, et R 314-4 du Code de La Consommation, l'article 1171 du Code Civil, - constater

Il ressort en effet des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l’article R. 313-4 du code de l’action sociale et des familles, un calendrier prévisionnel des appels à projets qui étaient

388 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-15-2 du Code pénal, 313-4 ancien du Code pénal, 591 à 593

Aux termes de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, applicables aux crédits destinés à financer les besoins de l'activité professionnelle en vertu de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, que

R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1 du même code

Selon les termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement

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Selon les termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement

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