624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

Sur les heures supplémentaires du 1er novembre 2010 au 27 janvier 2012 En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Selon les dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les 8 premières heures supplémentaires effectuées chaque semaine sont majorées de 25 %, et les suivantes de 50 %.

L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement majoré ; qu'il est constant que les primes versées au salarié

L. 3121-22 du code du travail et que les heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile.

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail correspond une durée mensuelle

L. 3171-4 du code du travail et des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 2.

E... les sommes de 67.000 euros à titre de rappel sur les heures supplémentaires et 6.700 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L.3121-22 du code du

L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il soutient que le seul compte-rendu de la réunion

L 3171-4 et L 3121-22 du code du travail.

L 3121-22 du code du travail) il n'y a pas lieu à repos compensateur restant dans le contingent annuel de l'entreprise (article L 3121-11 du code du travail) ; en conséquence infirmant le jugement du

le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter

L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée n'a

conseil de prud'hommes de Nantes dit que l'accord du 13 septembre 2010 n'est pas valide et que l'accord du 29 novembre 2013 a vocation à s'appliquer ; que sur les demandes liées au temps de travail, l'article

de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code. / Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

Aux termes de l'article L. 3121-22 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-

Le taux de majoration à prendre en compte est celui prévu par l'article L. 3121-22 du code du travail, sans considération pour les dispositions du décret susvisé de 1950 qui n'ont pas vocation à s'appliquer

du 08 novembre 1999 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le texte d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail prévoyant le principe de la majoration de salaire des heures