. ; Vu les observations complémentaires et en défense produites; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées: "La procédure dérogatoire instituée par l'article

Vu les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Considérant que les articles du code de procédure civile invoqués par les parties et notamment par la salariée font partie des

L. 311-3 du code forestier : Considérant qu'aux termes des dispositions dudit article : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils comptent

L. 311-3 du code de la consommation ; 2°/ que la commune intention des parties de s'engager dans une opération complexe ne peut résulter que d'une convention expresse de compte courant spécifiant qu'il

Aux termes de l'article R. 311-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, l'étranger est tenu de justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ; 3°/ que la régularisation

rendue par une juridiction située dans son ressort par application des dispositions de droit commun de l'article R 311-3 du Code de l'organisation judiciaire qui sont d'interprétation stricte ; Que

R. 311-3 du code forestier relatives aux caractéristiques de ce procès-verbal ; Considérant qu'à les supposer établies, les circonstances que la superficie en cause serait de taille minime, que les boisements

Ils font valoir que, si l'article L.311-3 du Code de la consommation a exclu du champ d'application du chapitre premier de la loi du 10 janvier 1978 les crédits dont les montants sont supérieurs à 21.342

L. 311-3 du code forestier : L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols,

Madame [M] a saisi la cour d'appel de Rennes d'un recours contre cette décision, conformément à l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire.

-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article 2241 du code civil ; Mais attendu, d'abord,

Selon l'article R. 311-3 du même code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / () 11° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre

R. 311-3 du code de la consommation.

L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols,

L'autorisation administrative ne peut être refusée qu'après avis de la section compétente du Conseil d'Etat. qu'aux termes de l'article L. 311-3 du même code : L'autorisation de défrichement peut être