Par suite, les dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ont également été méconnues. 9.

14 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, 2, 3 et 4 du décret n° 67-1211 du 22 décembre 1967 devenus les articles L. 213-1, R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-7 du Code des assurances, ces derniers dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

de faire examiner, par un médecin, chaque personne détenue placée à isolement au moins deux fois par semaine en application de l'article R. 213-19 du code pénitentiaire ; - troisièmement, la matérialité

aliéné par Mme X... est ainsi rédigée : "Toutefois, afin de sauvegarder les droits de la ville et si vous mainteniez votre position, j'ai l'honneur de vous notifier, en application des dispositions de l'article

Les parties conviennent du choix de l’option aux conditions particulières. a) le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévu par l’article R. 213-8 du code de la construction et de l’habitation

Ce régime était prévu par l’article   726-   1 du code de procédure pénale, qui a été abrogé, et est désormais repris à l’article L. 213-8 du code pénitentiaire, entré en vigueur le 1 er mai

D'autre part, aux termes de l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande

du code pénitentiaire ; à raison de l’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation au regard de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire.

R. 213-21 du code pénitentiaire, dès lors qu'il n'a pas pu consulter son dossier dans un délai raisonnable ni bénéficier de l'assistance d'un avocat, qu'il avait sollicitée, de l'absence de l'avis médical

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire ; * elle

Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article R.213-21 du code pénitentiaire supposent nécessairement l'accès au dossier complet et qu'à cet égard la circulaire du 14 avril

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

R. 213-8 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie

213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était

R. 213-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne porte que sur une partie des lots proposés à la vente ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article de L. 210-1 du code de

R. 213-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne porte que sur une partie des lots proposés à la vente ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article de L. 210-1 du code de

1134 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 213-8 du Code du travail suppose l'existence d'un danger "grave et imminent" pour la vie ou la