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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et des sociétés ; les dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce ne visent que les engagements souscrits par les associés vis-à-vis des tiers pour le compte de la société en formation et ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00351
5 avril 2011
5 avril 2011
Alfox de la seule circonstance qu'elle a été vérifiée par l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle fiscal, la Cour d'appel a violé l'article L. 123-23 du Code de commerce.
Source officielle18° chambre 3ème section
697da09ccdc6046d475c0317
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les frais et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre et que l'article L 210-5 du code de commerce prévoit qu'en ce qui concerne
Source officielleChambre Commerciale
6162cf718b4dc27576e7b766
12 mai 2011
12 mai 2011
depuis le 8 juin 2005 et que par voie de conséquence les délibérations ultérieures de l'assemblée générale sont intervenues en violation des articles L. 225 ' 210 du code de commerce et 12 des statuts
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd68c40aa805a7864b15
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dont elle assure la protection en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10339
23 juin 2021
23 juin 2021
L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Mme [D] soutient dès lors que seule la société [Y] [E] (sic) est réputée avoir accompli l'offre de reprise et être partie au contrat de bail ; Qu&apos
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10067
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L 210-6 alinéa2 du Code de commerce selon lesquelles "Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300550
7 mai 2014
7 mai 2014
1134, 1165 et 1843 du Code civil et l'article L 210-6 du Code de commerce ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b364
10 avril 2008
10 avril 2008
Sur le défaut de qualité du signataire de ce courrier L'article L227-6 du code de commerce dispose : "La société est représentée à l'égard des tiers par un Président..."
Source officielle1ère Chambre
63c79bd1da31367c908eb873
17 janvier 2023
17 janvier 2023
. » *** Pour sa défense, dans des écritures du 12 mai 2022 SCI Le Complexe demande à la cour de : « Vu les articles 559, 834 et 835 du code de procédure civile Vu les articles 1743 et suivants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100580
6 juin 2018
6 juin 2018
Que cela résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de commerce; que la société anonyme n'est pas citée par l'article L. 342-1 du code rural et ne peut donc consentir un warrant agricole; que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10340
23 juin 2021
23 juin 2021
L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Mme [H] soutient dès lors que seule la société Marie Pirsch (sic) est réputée avoir accompli l'offre de reprise et être partie au contrat de bail ; Qu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10338
23 juin 2021
23 juin 2021
L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Mme [F] soutient dès lors que seule la société Marie Pirsch (sic) est réputée avoir accompli l'offre de reprise et être partie au contrat de bail ; Qu
Source officielleService des référés
65a82988228119c903226ab2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’article L 210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que la transformation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
700 du code de procédure civile ; Sur la nullité alléguée du licenciement : Attendu que selon l'article R 123-54 du code de commerce, modifié par le décret n°2007-750 du 9 mai 2007, la société
Source officielle2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf25
21 juillet 2023
21 juillet 2023
articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1842 du code civil, du 2ème alinéa de l'article L210-6 et de l'article R 210-7 du code de commerce à défaut d'immatriculation à chacune de ces échéances de la Scic L'autruche Volante, le Tribunal judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d9991846a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée', - les dispositions combinées de l' article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article R 210-14 du code de commerce '
Source officiellePage 11 sur 1732