François Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

d'arbres fruitiers ne lui conférait pas la qualité d'un immeuble à utilisation spéciale au sens de l'article L. 123-3 du code rural ; Considérant qu'il appartenait à la commission nationale d'aménagement

L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime ; - le classement de leurs apports est erroné ; - la règle d'équivalence prévue à l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime n'est pas

constructible par ledit document ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que seule la partie

L. 123-1 du code rural auraient été méconnues ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 123-3-5° du code rural : Considérant que le fait que la parcelle d'apport E 403 était

Elles soutiennent que : - la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal méconnaît l'article L. 123-4 du code de l'environnement en ce que l'enquête publique aurait dû être menée

R. 121-17 du code rural, M.

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes

préfectoral du 28 février 1977 sont entachées d'illégalité comme prises sur une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur

logement et des transports présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne le recours n° 67 706 : Considérant qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I- Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police

l'association syndicale du Lys-Chantilly soutient que la décision d'appliquer par anticipation les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols en cours d'établissement aurait été contraire à l'article

L. 123-4-1 du code précité ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M.

4-I du décret du 28 octobre 1970, alors en vigueur, dont les dispositions ont été codifiées à l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme, ledit plan d'occupation des sols n'a été rendu public que le 25

L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par le maire ( ...) puis

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : " Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste