Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

; - la décision méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

En application des dispositions du b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, un permis tacite est né le 24 janvier 2024.

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour présider temporairement la formation

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Schœlcher présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée, comme en l’espèce, contre un étranger

L'article L. 224-2 du code de la route dispose : " I.

Article 3 : l'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 431-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 1er décembre 2023 portant retrait de ce permis de construire a été pris tardivement et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 424-5 du code

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

En vertu des articles L. 751-2 et L. 751-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale peut assigner à résidence une personne de nationalité étrangère faisant

9 du même code dès lors que l'autorité préfectorale transmets sans délai une requête au fin de prise en charge au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que les critères légaux posés par l'article