L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève, d'un côté, que M.

-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS MAKE

elle l'a fait, la cour d‘appel a violé l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ensemble l'article 11 du règlement (CE) nº 659/1999 du 22 mars 1999. » Réponse de la Cour 6.

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

[T] demande à la cour, au visa des articles 16, 114 et 654 et suivants du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, de : In limine litis : - déclarer ou juger

PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS GROUPE [E], immatriculée

659 du code de procédure civile, pour la SAS LA BAGUETTINE et Monsieur [K], et à domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile, concernant Monsieur [O], n'étaient pas représentés à

les modalités des articles 655 à 658 du code de procédure civile.

Tribunal de Commerce de Bobigny le 12 mars 2026 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1844-5 alinéa 3 et 1103 du Code civil, L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants

689, alinéa 3, du Code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que la signification d'un acte doit être faite à personne selon les articles 654 et 655 du Code de procédure civile et que l'acte

Par conclusions du 25 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 656, 659, 690 du code de procédure civile et des articles R. 210-11, R. 600-1, R. 631-2 et L. 631

L 652-1 du Code de commerce ; que toutefois, les cinq griefs articulés par l'assignation relèvent bien du seul article L 652-1 du Code de commerce ; que l'article L 624-3 du Code de commerce (action en

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.

654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure

de sa nouveauté en cause d'appel ne peut être opposée au défendeur à une action exercée sur le fondement de l'article L. 653-3 du code de commerce qui n'a pas été en mesure de soulever cette exception

de l'arrêt en ce qu'il a accordé une indemnité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 442-6, I, 5