procédure a été ouverte le 8 avril 2008, l'article R.651-2 du Code de Commerce, alors applicable, disposait que «Pour l'application de l'article L.651-2, le ou les dirigeants mis en cause

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme sur le fondement de l'article

Y..., gérant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les fautes du dirigeant de droit, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce applicable à l'espèce, lorsque la liquidation judiciaire

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

Le défaut de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce. B.

L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 doit être lu au regard de l'article L 2122-21, 8° du code général des collectivités

2 pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en conséquence, la loi du 9 décembre 2016, et donc la disposition de l'article L.651-2 du code de

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 5 octobre 2017, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu l'article L 651-2 du code de commerce, A titre principal,

contraire à l'intérêt social du preneur à bail à construction, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'en outre, la cour d'appel a considéré que M.

L.652-l du code de commerce selon lesquelles il ne peut être fait application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce dans les cas prévus par ledit article L.652-1 du code de commerce

n° B 15-26.810 : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour dire que M.

Y..., en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une sanction personnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction

R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; 2°/ que l'acte convoquant le dirigeant mis en cause dans une action en comblement de passif en vue de son audition

X... qui avait alors fait valoir des défenses au fond, lui aurait causé un grief, a violé les dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue des décrets du 28 décembre

L. 651-2 du code de commerce, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors que la faute visée par l'article L. 651-2 du code de commerce, exclusive de la négligence, est une faute intentionnelle ; qu'en condamnant M.

La société Habitat parisien fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 50 000 euros, alors : « 1°/ qu'est passible de l'amende prévue à l'article L. 651-2 du code de la