En application de l'article L. 621-4-1 du code de commerce, le tribunal se doit de désigner un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judicaire.

L. 622-28 du code de commerce » ; qu'ultérieurement, la banque a réduit sa créance à la somme de 117 019, 34 euros, dont elle a sollicité l'admission à titre chirographaire ; que le juge-commissaire a

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, Prend acte

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 626-5 du code de commerce.

L622-22 du Code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa

[V] [J] [H] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce * Règlement du passif

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

[N] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

L. 626-25 et L. 631-19 du code de commerce.

Les créances de moins de 500 € seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du Code de Commerce dans la limite de 5 % du passif.

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M.

R. 626-34 du code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce dans le mois du présent jugement, à peine de

Les créances de moins de 500,00 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du Code de Commerce.

et d'avoir invité le séquestre à se conformer aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 622-19 du code de commerce n'est applicable qu'à

de commerce ; * Le règlement des créances inférieures à 500 euros, dans la limite de 5% du passif estimé, au comptant conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce