AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fdd7bb68067ba2782d387d1
10 septembre 2018
10 septembre 2018
civile, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-2I et suivants du code de commerce, - dit la société Électricité de France (EDF) irrecevable en sa demande
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
613723a4cd5801467740c6b1
26 juin 2001
26 juin 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d406
15 juin 2010
15 juin 2010
Il fait valoir que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en rejetant le plan au motif qu'il ne prenait pas en compte la totalité du passif déclaré, alors que l'article L. 626-21
Source officielle8e Chambre C
6036f5ac896db5912157b05f
2 juillet 2015
2 juillet 2015
MOTIFS 1/ Sur la créance de la SOCIETE GENERALE Antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde en cause, l'article L. 621-46 du code de commerce, qui a été abrogé à compter du 1er janvier
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642d1459cb8fa004f57da115
4 avril 2023
4 avril 2023
Se fondant sur les dispositions des articles L.622-7 alinéa 1er et L.632-2 du code de commerce, les appelants soulignent que les paiements intervenus le 31 octobre 2017 et le 30 novembre 2017 sont nuls
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d9dacdc6046d47634b03
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon les dispositions des articles L.625-3, L.641-4 et L.641-14 du code de commerce ainsi que des articles L.3253-14, R.1452-2, R.1452-4 et R.1454-18 du code du travail, les instances en cours devant
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92db3
26 octobre 2015
26 octobre 2015
L'article 909 du code de procédure civile peut laisser penser qu'il ne concerne que l'appel incident et non pas l'appel provoqué comme l'indique l'appelante, toutefois, l'appel provoqué est une forme d'appel
Source officielle12e chambre
615e0dffc25a97f0381f513b
17 février 2015
17 février 2015
Vu les dernières écritures en date du 29 septembre 2014 au terme desquelles la société DE SEIXAS, demande à la cour de : Vu les articles R.145-24 du code de commerce et suivants du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc2
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L. 621-46 alinéa 4 du code de commerce en cas de défaut de déclaration de la part du créancier ; que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le défaut de déclaration de créance de la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b65c
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L. 621- 46 alinéa 4 du code de commerce en cas de défaut de déclaration de la part du créancier ; que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le défaut de déclaration de créance de la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00706
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L. 621-2 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672dc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Copies délivrées le : 16.01.2025 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES (629) Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES (625) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200796
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b682
6 juillet 2006
6 juillet 2006
Elle soutient que la résiliation s'est opérée de plein droit, par application de l'article L. 621-28 du code de commerce à défaut de réponse à l'appel en cause de la SELARL Mary-Laure GASTAUDen date du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00458
19 mai 2015
19 mai 2015
L. 622-6 du code de commerce, a présenté une demande en relevé de forclusion ; Attendu que la société Alti Immo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00301
8 février 2012
8 février 2012
l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d58
17 septembre 2020
17 septembre 2020
622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article
Source officielleTROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c793edcdc6046d4745619f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014, Vu les dispositions de l'article R 622-24 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014
Source officielle8e Chambre C
6034f4d03d987a22d2d8d6f4
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Elle indique que les dispositions des articles L. 621-1 et R. 624-1 du code de commerce n'imposent pas de convoquer le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception et que la convocation du
Source officiellePage 11 sur 124