CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 473 résultats pour « article L. 621-42 du code de commerce du code de commer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

5fdd7bb68067ba2782d387d1

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

civile, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-2I et suivants du code de commerce, - dit la société Électricité de France (EDF) irrecevable en sa demande

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

613723a4cd5801467740c6b1

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d406

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Il fait valoir que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en rejetant le plan au motif qu'il ne prenait pas en compte la totalité du passif déclaré, alors que l'article L. 626-21

Source officielle
CA

8e Chambre C

6036f5ac896db5912157b05f

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

MOTIFS 1/ Sur la créance de la SOCIETE GENERALE Antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde en cause, l'article L. 621-46 du code de commerce, qui a été abrogé à compter du 1er janvier

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642d1459cb8fa004f57da115

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Se fondant sur les dispositions des articles L.622-7 alinéa 1er et L.632-2 du code de commerce, les appelants soulignent que les paiements intervenus le 31 octobre 2017 et le 30 novembre 2017 sont nuls

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9dacdc6046d47634b03

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon les dispositions des articles L.625-3, L.641-4 et L.641-14 du code de commerce ainsi que des articles L.3253-14, R.1452-2, R.1452-4 et R.1454-18 du code du travail, les instances en cours devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92db3

Appel

26 octobre 2015

26 octobre 2015

L'article 909 du code de procédure civile peut laisser penser qu'il ne concerne que l'appel incident et non pas l'appel provoqué comme l'indique l'appelante, toutefois, l'appel provoqué est une forme d'appel

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dffc25a97f0381f513b

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Vu les dernières écritures en date du 29 septembre 2014 au terme desquelles la société DE SEIXAS, demande à la cour de : Vu les articles R.145-24 du code de commerce et suivants du code de commerce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cc2

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 621-46 alinéa 4 du code de commerce en cas de défaut de déclaration de la part du créancier ; que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le défaut de déclaration de créance de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b65c

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 621- 46 alinéa 4 du code de commerce en cas de défaut de déclaration de la part du créancier ; que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le défaut de déclaration de créance de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00706

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L. 621-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672dc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Copies délivrées le : 16.01.2025 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES (629) Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES (625) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200796

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b682

Appel

6 juillet 2006

6 juillet 2006

Elle soutient que la résiliation s'est opérée de plein droit, par application de l'article L. 621-28 du code de commerce à défaut de réponse à l'appel en cause de la SELARL Mary-Laure GASTAUDen date du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00458

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

L. 622-6 du code de commerce, a présenté une demande en relevé de forclusion ; Attendu que la société Alti Immo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00301

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d58

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c793edcdc6046d4745619f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014, Vu les dispositions de l'article R 622-24 du code de commerce en vigueur depuis le 1er juillet 2014

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034f4d03d987a22d2d8d6f4

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Elle indique que les dispositions des articles L. 621-1 et R. 624-1 du code de commerce n'imposent pas de convoquer le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception et que la convocation du

Source officielle

Page 11 sur 124

← PrécédentSuivant →