Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600478_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les parties ont été informées le 11 février 2026, conformément aux dispositions de l’article R. 611-7, que la décision était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30d075782d5f061040ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance.
Source officielleChambre Sociale
62760cbc593736057d78aa78
5 mai 2022
5 mai 2022
Cependant, selon l'article L.136-5 V dernier alinéa du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires jugeant des différends portant sur la CSG ou la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001698_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R.612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielleChambre Sociale
637dc85814982305d4c201ee
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de faire application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de règlement spontané
Source officielle2ème chambre
DTA_2300127_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
du CHU une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2212698_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La société Mondial Protection a produit des pièces complémentaires le 29 mai 2023 sur demande du tribunal, qui ont été communiquées en application de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2014650_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014653_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014654_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014656_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014657_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014658_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100328_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par un courrier du 25 août 2022, les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être
Source officielle3ème chambre
DTA_2100329_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par un courrier du 25 août 2022, les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être
Source officielle3ème chambre
DTA_2100330_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par un courrier du 25 août 2022, les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être
Source officielle3ème chambre
DTA_2100389_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par un courrier du 25 août 2022, les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être
Source officielle3ème chambre
DTA_2100310_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par un courrier du 25 août 2022, les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible d'être
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En l'espèce, le visa de la décision d'homologation comprend bien les articles L.1233-61 et L.1233-63, mais omet l'article L.1233-62, preuve, s'il en fallait, que la motivation de la décision de l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301724_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
. 7.
Source officiellePage 11 sur 59