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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
65b369f18c0355000835f5b0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE, - sur la compétence du tribunal de commerce de Paris L'article D 442-3 du code de commerce dispose que pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux
Source officielle3e Chambre A
603748842f5e6126bc0b9934
23 avril 2015
23 avril 2015
1163, 1315 et 1147 du code civil, L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, R 422-3 du code de l'urbanisme en vigueur au moment des faits, 1129
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6034cabc2f6fe0b55c5e1504
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L.442-6 du code de commerce, a violé les articles 125 du code de procédure civile, L.442-6 et D.442-3 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10163
1 juillet 2020
1 juillet 2020
concurrence lesquelles relèvent d'une juridiction spécialisée en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, en l'espèce le tribunal de commerce de Bordeaux pour le ressort de la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dee
28 janvier 2021
28 janvier 2021
La société GAL 65 conclut à l'irrecevabilité de cette demande en application des dispositions des articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce lesquelles désignent la cour d'appel de Paris pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdcce4acc8a20398809e177
26 octobre 2018
26 octobre 2018
L 442-3 du code de l'urbanisme, raison pour laquelle il a été divisé selon la procédure de déclaration préalable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par décision du 31 décembre 2020, le tribunal de commerce de Beauvais s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille en application de l'article D.442-3 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00873
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L. 442-6 du Code de commerce ; que le décret du 11 novembre 2009 ayant créé notamment l'article D. 442-3 du Code de commerce qui organise des règles de compétence particulières pour connaître de l'application
Source officielle3ème chambre A
65a0ecd05bbe450008b2ceae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f369dc6faf0009588927
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu l'article l 442-1 II du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du code de commerce, annexe 4-2-1, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Recevoir la SARL Lavage Auto-mobile en son appel
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
février 2022 sur le fondement de l'article L. 442-2 du code de l'éducation.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e12beb5d421e6c599344
10 avril 2025
10 avril 2025
Aucune circonstance en l’espèce ne justifie de réduire ou d’écarter les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution; L'article L. 412-3 du code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
600fe77331f09193870d641f
22 janvier 2021
22 janvier 2021
La société Pharmacie PRADO SAINT GINIEZ a signifié par voie dématérialisée le 30 septembre 2020 des écritures récapitulatives n°3 par lesquelles elle demande à la cour de: Vu les articles L 442 ' 6
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878540cd0f0b3d004310
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La liste annexée au décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l’article L 442-3 du CCH et fixant la liste des charges récupérables inclut : -les dépenses relatives à la consommation d'eau
Source officielle1ère chambre
DTA_2301389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
) de mettre à la charge de la commune de Chauray une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00612
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L. 442-6 du code de commerce qui étaient irrecevables, dès lors qu'il n'a pas été spécialement désigné par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce et n'avait pas le pouvoir de juger ; qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301113
9 novembre 2017
9 novembre 2017
matière d'HLM, comme en l'espèce, en application combinée des articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et article 68 de la loi du 1er septembre 1948, la prescription des demandes
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la recevabilité du moyen et des demandes formulées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D. 442-3 du
Source officielle6ème Chambre
644b63a7c51457d0f882dd43
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article D 442-3 du code de commerce, applicable lors de la conclusion du contrat, prévoit que l'article L 442-6 du code de commerce relève des seules juridictions spécialisées définies par l'annexe 4
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
Ils évoquent également l'article 1382 du Code civil 'in fine', dans leurs développements comme fondant leur demande.
Source officiellePage 11 sur 5160