L. 122-2 et L. 223-11 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui ne s'explique pas sur le nombre de jours de congés payés attribués au salarié et pris en compte pour le paiement

L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-5 du Code du travail ; Attendu qu'ayant déclaré le demandeur coupable de ces infractions, c'est sans violer aucun des textes visés au moyen que la Cour d'appel a pu déclarer

est Chambre de commerce et de l'industrie de l'Aude, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Diffusion 11

conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Reims ; Sur le moyen unique : Vu l'article

l'arrêté de 2022 en méconnaissance du droit au recours effectif ; - l'absence de révision des minima et maxima depuis 2003 aboutit à des montants de fermage dérisoires et méconnaît les dispositions de l'article

TDLC, a été victime d'un accident du travail le 6 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité journalière en application de l'article

X... par lettre du 24 avril 2003 ; Sur le pourvoi du syndicat CGT-Alefpa : Sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail Attendu qu'un

distinctes, le tribunal qui n'a pas recherché si l'effectif global des sociétés considérées dépassait ou non ce chiffre, n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, enfin, que si, aux termes de l'article

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s Q/93-46.454 et R/94-41.261 ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat CGT soulevée par la défense : Vu l'article

1101 et 1102 du code civil et de l'article L. 411-11 du code du tourisme ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-8 du code du tourisme, l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut

R. 411- 11 du Code de la Sécurité Sociale la Caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction

R. 411- 11 du Code de la Sécurité Sociale la Caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie , doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction

R. 411- 11 du Code de la Sécurité Sociale la Caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie , doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction

R. 411- 11 du Code de la Sécurité Sociale la Caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie , doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction

R. 411- 11 du Code de la Sécurité Sociale la Caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie , doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction

L. 411-11 du code du travail et sur le fondement des articles L. 120-2 et L. 120-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en rejetant la demande du syndicat au prix d'une affirmation sans

La sollicitation du médecin conseil du service médical pour un avis ne constitue pas une mesure d'instruction au sens de l'article L. 411-11 du code de la sécurité sociale précité.

1134 du Code civil et L. 411-13 du Code rural ; 2°/ que dans leurs conclusions délaissées, les époux A... soulignaient qu'il résultait des "conditions générales" du bail précité, de la description des