362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, des articles 364, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

222-23, 222-24, 2 et 4 , du Code pénal, 132-18 et 132-24 du même Code, 288, 290 et 291, 346, 362 et 567 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 630-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 131-27, 131-35 et 131-30 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

312 de l'ancien Code pénal et 322-14, 4° du Code pénal nouveau, 365, 366 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt pénal a déduit des réponses de la Cour et du jury aux questions posées

articles L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-6 et R. 143-2 du code du travail, des articles 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de

de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

362 du Code de procédure pénale, 121-4, 121-5, 221-1 (nouveau) du Code pénal ; "en ce que l'accusé a été condamné à une peine de 20 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des

362, alinéa 2, du code de procédure pénale. 5.

euros 4 132.88 euros 364 310.04 euros 69.19 euros 4 202.07 euros 365 267.80 euros 109.33 euros 4 311.40 euros 366 147.42 euros 100.2 euros 4 411.60

[BX] [KG], domicilié [Adresse 494], 361°/ à Mme [OXM] [KG], domiciliée [Adresse 669], 362°/ à Mme [TDB] [KG], domiciliée [Adresse 374], 363°/ à Mme [ORD] [KG], domiciliée [Adresse 169], 364

(JEAN-PIERRE) ; 4° A... (RENE) ; 5° B...

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 143-3, L. 143-5, L. 630-3 du Code du travail, 121-2 et 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 324-1, L. 324-9, L. 324-10, R. 362-3 et R. 362-4 du Code du travail, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 362, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que M.

jours et à la pratique des jours de valeur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la prétention de la société Invitance

°/ Mme [AR] [WP], domiciliée [Adresse 375] (Royaume-Uni), 361°/ Mme [HL] [OC], domiciliée [Adresse 129] (Royaume-Uni), 362°/ Mme [LY] [NA], domiciliée [Adresse 301] (Royaume-Uni), 363°/ Mme [LW

qu'il n'a pas recalculé les intérêts au taux légal en retenant comme référence l'année civile, puisque dans ses pièces il admet qu'il avait effectivement pris comme base 365 et non 360 jours, la différence