Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-1 du code de l'environnement : " -I.

C... une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

L. 425-6 du code de l'urbanisme et aux articles L. 341-7 et L. 342-1 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement sollicitée ou délivrée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 I 1° du code de l'environnement : " I.

Il estime, dans l'hypothèse d'une requalification, que le bail serait entaché de nullité regard des dispositions des articles L 331-6 et L 331-7 du Code Rural.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-1 du code forestier ; - elle est fondée à demander l'indemnisation du préjudice qu'elle

L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-1 du code forestier ; - elle est fondée à demander l'indemnisation du préjudice qu'elle

L. 761-1 du code de justice administrative.