AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 Cabinet 1
6949be2975782d5f064a10ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officiellePage 11 sur 3615
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007100_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris
Source officielle