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72 296 résultats pour « article L. 322-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6949be2975782d5f064a10ad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle

Page 11 sur 3615

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2007100_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

Source officielle
TJ

Ventes

670eb02e1c3411ff34529e59

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, - désigner, conformément à l’article R.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL AURAJURIS, commissaires de justice associés, à [

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb694cdc6046d473a81f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007787171

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

5 de ce décret, les allocations du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail et les allocations mentionnées à l'article L. 322-4 du même code ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai déterminé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868996

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

selon l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, la franchise annuelle prévue à l'article L. 322-2 du même code n'est pas due par les ayants droit mineurs des assurés sociaux, non plus que par

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6866cb46d33109fd079acb6b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit à la

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2bab848dd6814c5e6ca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il sera rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101363_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 322-4 du code de l'environnement : " Le Conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103127_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 322-4 du code de l'environnement : " Le Conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301828_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les conclusions dirigées contre l’ANTS : L’article R. 322-5 du code de la route prévoit que l’acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir,

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882510

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

ont été reprises à l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, sont également exceptés de la prohibition des loteries " les lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles

Source officielle
TJ

VENTES

68f2a785e97b8c1829971a92

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6956c7633dcd15b3d9a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, ' fixé l'audience de rappel au jeudi 19 mai 2022 à 9h30 au tribunal judiciaire de Toulouse, ' taxé les frais de poursuite à la somme de 1718,21 €

Source officielle
TJ

VENTES

680fe5834509cc68c186c258

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Ventes

67096a3206866c0645d23467

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, et R.321-15, R.322-15 à R322-29, R.322-37 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : - constater que le créancier poursuivant,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310029

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff6

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ou ordonné la vente forcée, à défaut de vente amiable, dans les conditions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22 dudit code En

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100805

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

et plus amplement décrits au cahier des conditions de vente, appartenant à la SCI PONTLEVOY dans les conditions prévues aux articles R. 322-0 à R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300683

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

R. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle