L'ordonnance déférée refusant le remplacement de l'expert en application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile, n'est pas un acte d'administration judiciaire, mais une ordonnance de référé

par un tiers spécialisé dans le domaine de l'économie de la construction ; que la SIHPM a saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de changement d'experts, sur le fondement de l'article

X..., expert désigné le 27 avril 1983 par le conseil de prud'hommes, remplacé le 16 novembre 1984 à la suite d'une demande formée en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

X..., expert désigné le 27 avril 1983 par le conseil de prud'hommes, remplacé le 16 novembre 1984 à la suite d'une demande formée en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

235 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu la requête reçue au greffe de la cour le 10 mars 2025 émanant de Maître Goulet, conseil de la société L'atelier architectes, adressée au conseiller chargé

L'article L. 235-2 de ce code dispose que : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité

L'article L. 235-2 de ce code dispose que : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité

235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, un expert désigné n'est susceptible d'appel, en application de l'article 170 du même Code, qu'en même temps que le jugement sur le fond ; que le juge

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. () ". 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 537 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE ORDONNANCE

de motivation prévue à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance de l'article R. 235-2 II du code de la route, aucune contre-expertise n'a été

234 et 235 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait

Cet article renvoi à l'article L. 235-2 du même code qui s'applique au contrôle des conducteurs soupçonnés d'avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et qui prévoit la mise

114 alinéa 2 et 235 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ Alors, en tout état de cause, que lorsqu'une atteinte est portée aux droits de la défense, et notamment au principe de la contradiction,

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

234 du Code de procédure civile ou sur celui de l'article 235, alinéa 2, du même Code ; Considérant qu'aux termes de l'article 234 du Code de procédure civile 'les techniciens peuvent être récusés

234 du Code de procédure civile ou sur celui de l'article 235, alinéa 2, du même Code ; Considérant qu'aux termes de l'article 234 du Code de procédure civile 'les techniciens peuvent être récusés

243, 275 ET 279 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE 235 ALINEA