551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi

la société Matching, qui étaient exécutoires à titre provisoire, la cour d'appel a violé l'article 347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce ; 7°/ qu'en

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ; 3°/ que si l'article L. 450-4 du code de commerce

L. 80, L. 80 F, L. 80 G, L. 80 H, 40, 170 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 593, 801 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une provision ne peut être accordée que dans les cas où l'existence

L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles

L. 721-3 du code de commerce et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les questions soulevées par le présent

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants du code civil, aux fins

Par une décision du 17 décembre 2021, le maire de la commune d'Aubervilliers a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur un fonds de commerce appartenant à la

de Paris le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que

. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a aucune réalité, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il ne présente aucun intérêt général, en méconnaissance

1315 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que la société Etablissements X... et fils, associée de la SCI Le Parc de Magny, était tenue de satisfaire à l'appel de fonds et en condamnant cet

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

judiciaire, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2017), que, le 31 mars 2010, la société Alexis Mathis, dont l'associé gérant est M.

d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint à M.