L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article L. 661-1 I 2° du code de commerce ; 1.

L. 661-9 § 2 du code de commerce, prolongeant dans ce cas la période d'observation jusqu'à arrêt de la cour.

, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés que si le débiteur a qualité

R. 661-3 du code de commerce.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans

L. 624-3 du code de commerce, lorsque le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27, il ne peut

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

661-9, alinéa 2, du code de commerce ; 5°/ que, l'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, constitue un vice de forme nécessitant,

R. 661-6. 2 du Code de commerce, par le délégué du premier président, par ordonnance sur requête du 8 août 2008, l'affaire étant fixée pour plaider au 18 septembre 2008 à 14 heures.

X... en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce; Pour statuer de la sorte, le tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE relève que la créance n'était pas contestée

L. 651-2 du code de commerce.

décisions de la juridiction dont ils émanent ; que selon l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité, comme le soutient la société JJW France, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité, comme le soutient la société Amarante, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article R 661-6 2° du code de commerce, l'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis