SUR CE Aux termes des articles L. 621-1 et suivants et R. 621-1 et suivants du Livre VI du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde est caractérisée.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, devant

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [F] [G], devant le tribunal siégeant

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 620-2, L. 621-1 et L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que la confusion des patrimoines n'est caractérisée que si l'imbrication entre les patrimoines est

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AMELCOM, devant le tribunal siégeant

L. 622-14, 2° et R. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 622-21, I, du code de commerce, et des articles L. 622-17 I et L. 641-3, alinéa 1, du même code, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que la dette pesant sur un syndic en liquidation judiciaire

X... représentait ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-112 du Code de commerce ; 2 / que pour exercer l'action en rapport prévue par l'article L. 621-112 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

L. 622-13 IV du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 622-13 III du code de commerce et

, ce qui constituait une cession totale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; 3°/ que la procédure de sauvegarde est destinée à

L.624-3 du Code de commerce et 164 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en matière de procédures collectives, l'irrégularité née de ce que le Ministère public n'a pas été entendu ne peut

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [T] [A], devant le tribunal siégeant en

L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce