à courir le 11 mars 2014, sans distinguer entre les deux contrats en cours, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 442–6 I, 5° du code

[H] a assigné la société devant le tribunal de commerce d'Evry, par acte du 3 juin 2013, invoquant, notamment, l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que statuant

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6,I,5° du Code de commerce ; ALORS en troisième lieu QU'en relevant que la société CHARLES n'avait pas pu assurer le ramadan 2009 dans les conditions habituelles

L. 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil, ensemble l'article 1492 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Idéal France et Dudule entretenaient des relations

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

à la loi d'habilitation, sans se prononcer sur sa contrariété avec l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui, pour apprécier le caractère sérieux de la question préjudicielle

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour retenir l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 5° du code de

L. 442-6-I-5° du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que chaque contrat indiquait sa date de prise et de fin d'effet

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et du manquement de la société Groupe Intersport à l'obligation légale d'accorder un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du même code ;

L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la durée du préavis visé à l'article L 442-6 du code de commerce doit tenir compte, notamment, de la durée des relations établies, des usages, et de

AUX MOTIFS QUE « Attendu que les prétentions de la SARL FASCOM INTERNATIONAL sont fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, Que l'article D. 442-3 du code de commerce prévoit

marque de la société Castes jusqu'au 11 juin 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; Mais attendu

L. 442-6-I-5° du Code de commerce.

L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, celle qui revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, de nature à autoriser la partie victime de l'interruption à anticiper raisonnablement, pour