AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c45cdc6046d47bc9c5a
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 642-18 du code de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est fixée à 200 000 euros, avec faculté de baisse d'un tiers à défaut d'enchères atteignant
Source officiellePage 11 sur 884
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100237
25 mars 2026
25 mars 2026
1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.
Source officielle