du code des relations entre le public et l'administration ; -les dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration n'autorisent pas l'administration à prolonger

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 231-3-1 du Code du travail que les salariés sous contrat de travail temporaire affectés

Sur la demande des maîtres de l'ouvrage de voir prendre en charge le coût de certains travaux par le constructeur Selon l'article L 231-1 d) du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction

prévues étant des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 231-8-1 du code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause que le harcèlement moral exercé par un employeur est susceptible de faire peser sur la santé du salarié un danger grave et imminent ; qu'en

L.231-8-1 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable était de droit et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de la construction et de l'habitation sont eux-mêmes réputés irréguliers ; que selon l'article L. 231-1 dudit Code, le contrat doit comporter notamment : -d) le prix convenu ainsi que les limites et

Elle fait valoir que le silence gardé sur sa demande de titre de séjour excède le délai prévu à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

reprochant à la banque d'avoir gravement failli à ses obligations en acceptant la substitution au contrat initial de construction de maison individuelle, régi par les dispositions d'ordre public des articles

de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

; dès lors, il ne peut être regardé comme portant sur la construction d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

/ que viole les articles L. 231-8-1 du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui retient à la charge de l'employeur l'existence d'une faute inexcusable de droit, sans aucunement

R. 233-1, alinéas 1er, 2 et 3, R. 233-16, R. 233-17, L. 213-3-1, R. 231-38, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 231

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas sérieuse, les dispositions particulières l'emportant sur les conditions générales, que l'article L.231 -10 de ce même code ne met pas à

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987), que, par contrat du 22 octobre 1982, l'entreprise

du travail, notamment ses articles L. 231-5-1, R. 231-13 et R. 232-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1787 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en retenant, au soutien de sa décision, que M.