455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable

provisoire d'assurance ; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 211-17 du Code des assurances modifié par le décret du 21 février 1989, la prolongation d'un mois de la présomption mentionnée

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 et 1231-6 du code civil et l'article L. 211-13 du code des assurances : 5.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L.211-13 du Code des assurances ; "aux motifs adoptés du jugement que, sur l'application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, il n'est pas contesté que la Cie LA CONCORDE n' a présenté aucune

l'article L. 211-16 du même code par refus d'application ; 2°/ que, subsidiairement, à supposer que les dispositions de l'article L. 211-15 du code du tourisme trouvaient à s'appliquer au vol retour

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2 / que l'offre faite à l'avocat de la victime vaut offre d'indemnisation au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances, peu important à cet égard

fausse interprétation l'article L. 211-17, II, et l'article L. 211-17, VI, du code de tourisme. » 8.

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

478 du code de procédure civile de sorte que, faute d'être une contestation relative à la saisie, elle n'était pas soumise au délai de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la

Helios envers Nicole X... à la somme de 150 000 francs au titre de la perte de chance et a débouté la victime de ses demandes tendant à l'application des dispositions des articles L 211-13 du Code des

-9 du code de la consommation, ensemble les dispositions de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la consommation, qui disposent

1343-2 du code civil » ; qu'en omettant de statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13

[L] a fondé ses demandes sur les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

de l'exécution du contrat ; qu'en considérant, au visa de l'article L. 211-8 du code de la consommation, que l'acquéreur n'était pas fondé à se prévaloir du défaut de conformité

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

L. 1411-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 21 I -7, L. 214-3 et L. 432-3 du Code de l'environnement, L. 121-2 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale