L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que la réticence susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance est une omission intentionnelle ; qu'en retenant l'existence d'une contestation sérieuse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 mai

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des

Yoann X...de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier ; " aux motifs que, si effectivement le jugement du 8 mars 2007, au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances, a prononcé

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières écritures signifiées le 9 décembre 2010, le FONDS DE GARANTIE sollicite : Vu l'article R 421-5 du Code des assurances, Vu l'article L 113-8 du Code des

-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre

pénale, L. 113-8 du Code des assurances, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de se prononcer sur l'exception de nullité du contrat d'assurance

automobiles dont il était le conducteur ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, ces seules constatations suffisent à justifier l'application de l'article

Elle réclame 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

L. 113-8 du Code des assurances, l'annulation de l'adhésion de M.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

113-8 du Code des assurances et que, ayant certifié qu'à sa connaissance les déclarations faites lors de la souscription du contrat correspondaient à la réalité sans qu'il ait été établi qu'il en était

QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément

X... de dissimuler volontairement à l'assureur des éléments déterminants de nature à modifier son opinion du risque, privant son arrêt de base au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les conditions d'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances sont cumulatives ; que la cour d'appel

Par lettre recommandée du 14 décembre 2021, la Sa Compagnie Allianz Iard a notifié à Monsieur [B] la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 113-8 du code des assurances, lui faisant

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel (Rouen, 27 janvier 1999), faisant ainsi une exacte application de l'article L.

d'appel de la connaissance qu'avait Mme X..., lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux, d'un sinistre précédent et de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article