Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis de construire attaqué dispose d'accès répondant aux exigences tant de l'article

Par exception, l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution des décisions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, les

l'incendie, le maire de Vence a fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce et n'a pu, dès lors, accorder le permis de construire sans méconnaître les dispositions de l'article

Elle n'est par conséquent pas soumise au délai de 10 ans prévu pour l'exécution des titres exécutoires à l'article L. 111-4 du même code. 10.

. ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

automobiles parfois de tonnage important ; que, par suite, en retenant, parmi les motifs de sa décision de refus du 8 septembre 1982, un motif tiré de ce que les dispositions du premier alinéa de l'article

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, peut être poursuivie pendant dix ans aux termes de l'article L. 111-4 du même code ; QUE pour ces motifs, le rejet de la prescription alléguée par

L. 111-4 du code de l'urbanisme, à la règle de constructibilité limitée prévue à l'article L. 111-3 du même code.

R. 111-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des caractéristiques des lieux avoisinants, l'appréciation à laquelle le maire s'est livré pour

R. 111-4 du code de l’urbanisme) ».

Comme l'a relevé à juste titre le tribunal administratif, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige rentrerait dans les prévisions du 1°, 2° et 3° de l'article L. 111-4 du code de

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation

En quatrième lieu, d'une part, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 4° Les constructions ou installations

L. 111-4 du code de l'urbanisme, et n'est pas compatible avec les espaces naturels environnants.

délivré le permis de construire attaqué du 28 août 1980 au vu d'un dossier incomplet n'est appuyé d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle, le point de départ du délai

UY 3 et de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, les requérants se prévalent des caractéristiques, à leurs yeux insuffisantes, de la route des Gaudenays qui dessert le secteur dans lequel est implanté

L 141-2, alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°) Alors que l'acte notarié n'est pas visé par l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution régissant la prescription