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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209823_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2537862_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209225_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
; * viole l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le territoire roumain.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306876_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
D et indiquent que les décisions prises ne contreviennent pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309049_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311410_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109777_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Toutefois, il peut être considéré qu'elle a entendu invoquer le 9° de l'article L. 611-3 de ce code qui prévoit que ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement " L'étranger résidant habituellement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302951_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302642_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216619_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En vertu de l'article 17 du règlement n° 604/2013 même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05414_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2300236_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle fait valoir qu'il n'est pas éloignable en application de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il est en effet entré sur le territoire français
Source officielle8ème chambre
DTA_2407424_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la situation de Mme A... ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle2ème chambre
DTA_2310766_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202592_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201828_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304451_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312560_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; " aux termes duquel
Source officielle3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217282_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La décision attaquée, qui vise l'article L. 612-1 et l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207997_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officiellePage 11 sur 16