Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380
17 mars 2015
17 mars 2015
X..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves, de l'article 706-96 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
La suspicion d'un braconnage intensif pour alimenter ce commerce à raison de 3 à 8 tonnes par mois aux périodes de pêches était donc forte.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8575e
28 juin 2001
28 juin 2001
La suspicion d'un braconnage intensif pour alimenter ce commerce à raison de 3 à 8 tonnes par mois aux périodes de pêches était donc forte.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074
2 novembre 2011
2 novembre 2011
1382 du code civil ; Attendu que pour dire qu'en enfreignant l'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, M.
Source officiellePage 11 sur 11