873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil; Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Constater la résiliation du Contrat de crédit-bail n°640-20007019 du 2 avril 2020 aux

, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 mai 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDÉE [Adresse 2]

septembre 2023 outre capitalisation des intérêts ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € sur le fondement des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce

« L 441-6 » et D441-5 du Code de commerce, * Condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € prévue par l'article 700 du CPC.

873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione loci ; JUGER que la société ENERGIE D'ICI est titulaire d'une

[X] [O], par l'intermédiaire de la société RESEAU [O], a mis en demeure la société MACIF de régler ces réparations outre la somme de 40 € d'indemnité de recouvrement sur le fondement de l'article D441-

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

L441-10 du code de commerce, condamné la société My Goodlife à payer à la société The Marketech Groupe la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément à l'article D441-5 du code de

[Z] en raison de son imputabilité à la maladie professionnelle n°30 bis ; - condamner la société [26] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 431-2 et D. 431-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables à sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée

L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

712 euros TTC et jusqu'à parfait règlement ainsi qu'au paiement de la somme de 40 euros en application des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, - débouté la SARL CDI de sa demande de

devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2]

, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme

D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.