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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69cf265bcdc6046d47ed92c7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 décembre 2024, la SARL MY LITTLE FINGER demande au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a1aaacbea0fe67fb25
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Adresse 9].
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebbdd062d9f810eaa13
1 avril 2025
1 avril 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque
Source officielle2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /
Source officiellechambre 1-12
69cfe061cdc6046d47fdfb62
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D441-5) de 40 euros * Outre les dépens.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939f3
17 février 2017
17 février 2017
No SIRET : 392 24 4 9 35 ayant son siège au D401 route du Mesnil Amelot-77230 VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée sur
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b48d6014ba0b3c1a98
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R. 461-9 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
24 août 2023
En application de l'article D441-5 du code de commerce, la société Isco sera en outre condamnée à payer à Mme [C] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b07
16 juillet 2025
16 juillet 2025
S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Source officielleCtx protection sociale
69dd5ac9cdc6046d47218cb2
7 avril 2026
7 avril 2026
Cet argument est contesté par la CPAM du Haut-Rhin, laquelle se réfère aux dispositions de l'article 431-2 et l'article L461-5 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la prescription court à compter
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
9 avril 2026
La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
4 mai 2026
D441-5 du code de commerce à 40 €.
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
9 avril 2026
La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f0831899192b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SOCIETE NOUVELLE CGVL [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Holger ELLENBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0359 AGS CGEA DE [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] N'ayant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477
6 mai 2025
6 mai 2025
, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6ce
9 avril 2024
9 avril 2024
A l'audience du 19 février 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
3 septembre 2015
224-3 al 1 et al 3, 224-1, 224-9 du Code Pénal, B/ d'avoir à Montpellier le 9 janvier 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription hors de son domicile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d
3 novembre 2017
3 novembre 2017
Il fait valoir d'abord que les articles L.421-9 et D421-10 du code de l'aviation civile, tels qu'applicables à l'époque des faits n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 6§1 de la
Source officiellePage 11 sur 17