AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69ce0232cdc6046d47d2e112
1 avril 2026
1 avril 2026
La somme de 82 501,50 euros portera intérêt au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de la mise en demeure. 2- Sur les pénalités de retard de l'article 7 du contrat Aux termes de cet article
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Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec8
3 avril 2025
3 avril 2025
, L441-6, D441-5 du code de commerce, 564 et 700 du code de procédure civile, du contrat du 20 juin 2019, de : - Recevoir la société Wesearch en son action et la déclarer bien fondée ; - Débouter
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