199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 171, 206 et 593 du Code de

EGM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 800 985 137 représentée par Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR :

civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal de première instance de NOUMÉA, section détachée de KONE, pour agressions sexuelles aggravées ; Vu l'article

C... ; que lui fut alors remis un certificat du ministère de la culture, datant du 4 juin 2008, précisant que ce bien n'était pas considéré comme un trésor national ; que M.

* La somme principale de 22 193,50 € TTC ; * La somme de 80 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chacune des 4 factures impayées ; * La somme de 4 114,20 €, sauf

L441-6 et D441-5 du code de commerce, - 1.000 € application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - 238,34 € frais d'exécution, - 186,27 € frais d'huissiers de Justice, au

avocat postulant) représentée par Me Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL, avocat au barreau de LISIEUX (avocat plaidant) DÉFENDERESSE SCCV LES BALCONS DU GOLF [Adresse 1] [Localité 4]

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros » En conséquence,

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

[M] [X], appelant, demande à la cour de : Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 3 octobre 2023, Vu l'article 544 du Code civil, Vu les articles 2258, 2261, 2264, 22265 et 2272 du

Au soutien de son incident, il fait valoir que : - la présente Cour n'a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître du litige, les articles D442-3, L442-1, L442-4 et L442-6 III, alinéa 5 du code de

L441-10 et D441-5 du code de commerce ; * Condamner l'EURL O2C à verser à la société AVI ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner l'EURL O2C

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Par dernières Conclusions en défense N°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 février 2025, GMF demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1405 du code de

[G] [I] le 4 mai 2024.