(D44- D116- D262- D264). Les expertises génétiques pratiquées sur les scellés n'ont pas permis de découvrir l'ADN d'autres personnes que celle des victimes elles-mêmes.

N° P 18-80.860 F-P+B N° 1233 ND 2 MAI 2018 REJET M.

Par application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768 du même code

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct