AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181f3ccdc6046d47398198
27 mai 2026
27 mai 2026
du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,
Source officiellePage 11 sur 21
1ère B
69dc898acdc6046d470dfb58
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 5 Janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
Source officielle