100-1, que 100-3 du code de procédure pénale spécifient tant la nécessité d'identifier la liaison à intercepter sans la limiter à une liaison téléphonique, que la possibilité de requérir toute personne

[J] [K] a été mis en examen le 15 décembre 2023 des chefs susmentionnés. 3. Son avocat a déposé une requête en nullité le 3 juin 2024. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Par ailleurs, l'article 15.2 du contrat stipule que : « Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL PROTECT ECHAFAUDAGE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 504 302 829 et dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 3], est une société

fois le taux de l'intérêt légal, à compter du 3 septembre 2024, date de la mise en demeure Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, le tribunal : Condamnera la société IH CACHAN

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

550 et 551 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 devenu L. 8221-3, L. 362-3,

En vertu de l'article L110-3 du code de commerce, les actes de commerce se prouvent pas tout moyen.

« Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, « CONDAMNER la société ALFER FILS, prise en la personne de

L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif

de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner la SAS [J] AZUR TRANSPORT à payer à la SAS [Z] [L] la somme de 1.500 € au titre de ce dernier.

, assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [J] [P] ILE DE [J], [Adresse 2] [Localité 1] 572 079 069 RCS [Localité 2] représenté par Me Xavier DE RYCK [Adresse 3]

général : 2024J2332 Demandeur(s) : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître VOISIN-MONCHO Emmanuel, avocat au barreau de Grasse * Défendeur(s) : La SARL [W] [Adresse 3]

de ses conclusions n°3 en appel.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour agressions sexuelles aggravées, à 2 ans

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

L'absence de dette contractuelle selon elle implique enfin de rejeter l'appel incident portant sur l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.