Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef22d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ceb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
intérêts au taux légal l'an à compter du 2 décembre 2022 jusqu'au jour du parfait paiement, o 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, " rappeler
Source officielleChambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd2d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d757
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le tribunal a retenu une durée de 2 heures 30 pour les actes essentiels.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46fe9a46d1f5a769c55
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officielleContentieux général Proxi
679aa473e9a46d1f5a769cd1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officielleContentieux général Proxi
679aa474e9a46d1f5a769cd9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officielleContentieux général Proxi
679aa477e9a46d1f5a769d00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officielleContentieux général Proxi
679aa47be9a46d1f5a769d61
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2265e2fbe7c900434f9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le conseiller de la mise en état a ordonné le 26 janvier 2022 la clôture de la procédure et la fixation de l'affaire à l'audience des plaidoiries du 2 mars 2022.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[O] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 2 219,49 euros, avec intérêts au taux de 21,09% l'an à compter du 6 juillet 2022, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officielle4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laura BELLEN, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef29d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
662b43ecfe25450008314b1c
25 avril 2024
25 avril 2024
HENIX [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Fanny LAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D372 PARTIES ASSIGNÉES EN INTERVENTION FORCÉE S.C.P.
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd2b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article D312-8 du même code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du
Source officiellePCP JCP fond
697ad87ccdc6046d470c9eac
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
8 % selon l'article D312-16.
Source officiellePage 11 sur 29