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Contrairement à ce que soutient le prêteur, si l'article D312-7 du code de la consommation fixe le seuil mentionné à l'article L312-17 du même code à une somme supérieure à 3000 euros, seuil à partir duquel

Source officielle

1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

PCP JCP fond

697ad87ccdc6046d470c9eac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0d8cdc6046d473f4c3e

T. Judiciaire

2 avril 2026

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l'article D312-16 du Code de la consommation.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0e8cdc6046d473f4d7c

T. Judiciaire

2 avril 2026

un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc61

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b510bcdc6046d471c1cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

63bfb2265e2fbe7c900434f9

Appel

11 janvier 2023

Par jugement réputé contradictoire du 5 mars 2021, le tribunal a : - prononcé la résiliation du contrat de location avec option d'achat conclu le 14 septembre 2018 entre [P] [Z] et la société Toyota

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ecfe25450008314b1c

Appel

25 avril 2024

HENIX [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Fanny LAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D372 PARTIES ASSIGNÉES EN INTERVENTION FORCÉE S.C.P.

Source officielle

JCP

689a381efd8239f1252f86a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Source officielle

JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef255

T. Judiciaire

4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04329 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJT3

Source officielle

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747310

Appel

6 avril 2023

Aux termes de l'article L.245-9 alinéa 5 du même code, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

Source officielle

Chambre procédure orale

6a0e157ecdc6046d475b3e68

T. Judiciaire

19 mai 2026

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef22d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Source officielle