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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere CHAMBRE
68dec91d6af9fd1f80952fb0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement du 28 juin 2012, le juge aux affaires familiales de [Localité 7] a prononcé le divorce des époux.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
8 % selon l'article D312-16.
Source officielle4e chambre civile
69736f7dcdc6046d476a837f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielle3ème chambre civile
678976c6428384b762e68cbe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c53c21c0e53e790e578
10 janvier 2025
10 janvier 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleJCPCIVIL
6985e5e2cdc6046d47308460
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c51c21c0e53e790e4b9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant
Source officielleInscr Civil Cont -10000€
69d8295acdc6046d47b2e492
2 avril 2026
2 avril 2026
Indemnité pour retard de règlement. - Par ailleurs, les articles L312-39 alinéa 2 et D312-16 du code de la consommation prévoient que l'établissement de crédit peut solliciter le paiement d'une indemnité
Source officiellePCP JCP fond
697c3c4acdc6046d4733fb01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef22d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article D351-5 du code de l'éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201356
10 septembre 2009
10 septembre 2009
termes des articles L 351-1-2 et D351-1-4 du même code l'assuré âgé de plus de 60 ans qui justifie d'au moins 160 trimestres peut bénéficier d'une majoration appelée « surcote » égale à 0.75% par trimestre
Source officiellePCP JCP fond
69654ba2cdc6046d470ff2c1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause
Source officielle1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
3 avril 2026
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, si les articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation disposent que ce n’est que si le montant du crédit accordé est supérieur à 3000 euros que la fiche est corroborée par des pièces
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c742
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625481
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Source officiellePage 11 sur 34