AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
Source officielleJCP
69735d93cdc6046d47692786
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article D312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175425
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Rôle N° RG 24/07826 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNID2 [4] C/ [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : - [4] - Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de
Source officielleChambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
27 avril 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 avril 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : CARSAT CENTRE OUEST [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a10c21bcdc6046d479d7cd5
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article 1417 du code de procédure civile dispose que Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.
Source officielle4e chambre
5fd98de320c3377eac451d21
13 janvier 2020
13 janvier 2020
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b363801d7564000872df65
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il est établi que la société [4] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz le 23 mars 2021 soit au-delà du délai légal de deux mois Selon l'article 122 du code de procédure civile, la forclusion
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450fa
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[Localité 4], aux droits de laquelle vient la SARL Envergure [Localité 4], a engagé M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302536_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606117_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La CRRV, saisie le 26 décembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69837c1acdc6046d47e714dc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L312-39 et D312-16 du code de laconsommation, avec capitalisation des intérêts, 2° une somme de 800 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, 3° les entiers dépens, le tout sous le bénéfice
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeeaacdc6046d47ea183f
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7f06866c0645d6d356
11 octobre 2024
11 octobre 2024
les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307459_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c51c21c0e53e790e4b5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0ebcdc6046d473f4dd6
2 avril 2026
2 avril 2026
En l'espèce, la CAISSE DE [Localité 2] DE [Localité 4] a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et
Source officielleCALAIS JCP
6a1f367bcdc6046d47df027d
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de l’article D312-7 du code de la consommation, le seuil mentionné au dernier alinéa de l’article L312-7 est fixé à 3000 euros.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c742
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de
Source officiellePage 11 sur 38