N° C 22-81.326 FS-D N° 00116 GM 15 FÉVRIER 2023 REJET M.

Par acte d’huissier en date du 22 juillet 2021, la BNP PARIBAS a assigné Monsieur [F] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Paris, sollicitant sur le fondement des articles L.311-1 à L.311-52

par l'article L.312-36.

Civ. 1ère, 7 juin 2023, n°22-15.552) Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du

Par acte sous seing privé du 22 mai 2015, la société Crédit Logement s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt.

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

des articles 1224 et 1227 du code civil.

de l'article 277 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, - condamner M.

Conformément aux dispositions légales [articles L323-4-1 et D323-3 du code de la sécurité sociale], le médecin conseil peut à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Par courrier daté du 22 septembre 2018 («ref. Courrier CL01») présenté le 28 septembre 2018, «avisé non réclamé», la déchéance du terme a été notifiée à M. [B].

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

En l’espèce, le contrat du 22 avril 2024 prévoit en son article son article 4.1 « Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance du locataire » que « En cas de défaillance de votre part (non-paiement

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article