Le requérant estime que sa cause n'a pas été jugée dans un "délai raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.

dans le champ d'application de l'article 704 exerce ses attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704" permet à l'évidence à ce magistrat de faire procéder à tous les

Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, la Commune d'[Localité 11] a demandé à la cour de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 2258 a 2277 du code civil, Vu les

législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande du premier en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2

31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code

au 2° du même article du même code.

Condamner toute partie perdante à verser à la Commune de [Localité 11] une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ».

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de mettre à la charge de la commune de Maillet la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil.

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

[Localité 1] Représentée par Me Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2171 DÉFENDEURS À LA SAISINE : Monsieur [V] [Y] Né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 2] (ALGÉRIE

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

121-3 et 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement et déclaré M.