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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
69d5e8b8cdc6046d477b9b28
7 avril 2026
7 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd7a2f77035fb0bf7e60
16 octobre 2025
16 octobre 2025
détient conférés au débiteur défaillant par les articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49, 50 et 51 de la loi n° 78-17 modifiée.
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Si l'objet du syndicat [4] tel qu'il est indiqué à l'article 2 des statuts est général, il apparaît néanmoins que la raison d'être de celui-ci, et donc son véritable objet comme cela résulte de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ec0
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP
689a381ffd8239f1252f86c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dd4965b5d9df3129d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel
Source officielleChambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article R.133-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b3d9e4ea48318f5af75
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article L571-77 qui prévoient le paiement différé visent la part variable de la rémunération, et non une prime de fidélisation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
670426858d5cd4a8759125ad
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédure civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00638
13 mars 2019
13 mars 2019
Y... a également interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de58676b73dd81b970d6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a033328fa00087a2710
10 janvier 2024
10 janvier 2024
par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans son article 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192551cdc6046d4753ab3c
28 mai 2026
28 mai 2026
à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleChambre sociale 4-2
6971bda0cdc6046d47328006
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Evoquer le fond de l'affaire en vertu des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, En conséquence, . Condamner M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505
13 décembre 2016
13 décembre 2016
observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans son article 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69cf5863cdc6046d47f33685
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 56 point 2° du même code, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, l'objet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Sur la délégation de signature Les dispositions de l'article R441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale prévoit que la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996da6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[N] [P] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 11 sur 18