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268 résultats pour « article D232-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

65336a9bbb40ec8318f31bdd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

contractée au sein de la Société [5], JUGER que la CRAMIF n'est pas fondée à impacter le compte employeur de la Société [5] concernant la maladie de Monsieur [O] conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2204991_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Limiter l’implantation d’enseignes numériques ». 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f68

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

[P] [U] la somme totale de 5 642,63 euros au titre des désordres relevant de la garantie décennale.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409cd681ed727f2a446c6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

dans le champ d'application de l'article 704 exerce ses attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704" permet à l'évidence à ce magistrat de faire procéder à tous les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b132

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

31160 ASPET représentées par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Françoise C..., avocat au barreau de SAINT GAUDENS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034e205cd4ce90cb25cdfed

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 mars 2016, par lesquelles la société GROUPE SCUTUM demande à la cour de : Vu les articles 1134 du code civil, L.442-6, I, 4° et 5°, du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3715e2fbe7c900439b5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article L 8121-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur - soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65b20e45c4cf860008dff53a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par actes de commissaire de justice des 17 novembre et 5 décembre 2022, M. [K] [P] a assigné en intervention forcée MM. [W] et [U] [P].

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CA

1re chambre 1re section

5fd93845bd0de61d2decabdb

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

[Y] [J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SASU LMnext FR venant aux droits de la SAS Voyages sur mesures ou tout autre succombant en tous les

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f0244102fc178212f7e689

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l'article 1231-7 du code civil et seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, annule les chefs de redressement n°1, 2, 3, 4, 5 et 6, limite le 4ème chef de redressement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cf7c25a97f0381f4b48

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 31 MAI 2012 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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TJ

2ème Chambre

67eee3f7b848dd6814c624fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article D. 1142-1 du code de la santé publique précise que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:CR90634

Cassation

10 novembre 2017

10 novembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 41, 81, 100-5, 171, 174, 591, 593, 706-73, 706-96 et 802 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5b

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e230

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article D242-1-II du même code, dans sa version applicable au 4 janvier 2012, dispose que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des

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