ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 77.

The Court further dismissed various preliminary objections raised by the Turkish Government and found continuing violations of Article 8 of the Convention by reason of the complete denial of the right

Ainsi le juge des contentieux de la protection en vertu des dispositions des articles conjugués L 2 11-3 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que sa compétence est : 'actions personnelles

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

La Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi, la cour de céans avait violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et les articles L. 6325-5 et L. 1111-3 6° du code du travail

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement