Par conclusions développées à l'audience, la société TRIOMPHE SECURITE demande à la cour au visa des articles L. 1222-1, L. 1232-2 et suivants du code du travail de: -Infirmer le jugement entrepris :

[Adresse 2] Représentée par Me Nathalie LENFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1801 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, devant la

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. Ordonner l'Exécution Provisoire de la décision à intervenir en vertu des dispositions de l'article 515 du CPC.

En application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58216 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BQR N°: 4 Assignation du : 30, 31 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert

La capitalisation des intérêts légaux, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, qui est de droit dès lors qu'elle est demandée, sera ordonnée.

[I] comme chef de site'(sic) à 2 329,74 euros, -condamné la SAS L'Anneau à verser à M.

[Localité 2] S.A.

L'employeur sera condamné à payer à la victime la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à la société Autogrill la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Madame [A] [O] en tous les dépens.  

Le délai de prescription de 5 ans a été réduit à 2 ans par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a introduit l'article L. 1471-1 du code du travail aux termes duquel toute action portant sur l'exécution

Sur la nullité de l'assignation La société Edyevent soulève la nullité de l'assignation en ce qu'elle ne respecte pas le 2 ° de l'article 56 du code de procédure civile exigeant que l'assignation contienne

Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

000 ' à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - LA CONDAMNER également à la somme de 2 000 ' par application des dispositions de l'article

Cette loi prévoit en son article 1 différentes dispositions, codifiées à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, qui, dans sa version applicable au litige, en vigueur depuis le 2 mars 2017

Aux termes de l’article 654 alinéa 2 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir

qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2.

000 euros à titre de rappel de salaires du 1er janvier 2016 au 23 avril 2018, . 200 euros à titre de congés payés afférents . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire