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de l'article 700 du code de procédure civile.

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N° SIRET : 412 65 2 4 63 Représentées et assistées de Me Christophe Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1535 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

euros article L.1234-9 du code du travail - Rappel de salaire période du 29 décembre 2018 au 24 janvier 2019 (mise à pied) : 2 663 euros - Congés payés afférents (4,5 jours/mois article 4 du contrat

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Contestant cette décision, l'ANGDM a saisi la Commission de Recours Amiable en inopposabilité de la décision de prise en charge par courrier recommandé daté du 9 mars 2017.

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Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

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Le délai de six mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale qui expirait le 9 avril 2024 a dès lors été observé.

10 sous réserve des cas prévues à l'article 8 du protocole.