RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (1 pages)

Tiphaine LE BIHAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Sa réclamation est calculée sur la base du SMIC s'élevant alors à 1 307,88 € pour 35 heures de travail par mois.

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PARIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christine LUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

2] [Adresse 5] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2016, en audience

répertoire général : 15/01373 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - Affaires contentieuses 15ème chambre - RG n° 2013075187 APPELANTS : 1/

Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37938 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22UB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 242 du code civil

S'agissant de la fin de non-recevoir présentée par Monsieur [Z], l'article 1792-4-3 du code civil dispose : « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en

avec sursis et 10.000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose que " () II.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par ailleurs, selon l’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

1970 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Daniel-yves LACROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1749 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] représenté

1964 à [Localité 1] (TUNISIE) (1002) comparant en personne, assisté de Me Daniel-yves LACROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1749 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Adresse