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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6036bb6ca656b65bacbaa456
9 septembre 2015
9 septembre 2015
1933 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Guy PELISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1449 assistée de Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, toque :C1456
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616274007705f25f43643fcd
12 juin 2013
12 juin 2013
[G] la somme de 35 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 232 du Code de procédure civile, avant dire droit sur la dépollution par la société Esso Saf, a nommé M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c58e3c369c7f74996e7e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS Sur la fin de non recevoir Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1b
10 avril 2025
10 avril 2025
reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10.
Source officielle19e chambre
650d31a871dfcd83182016a0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[K] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais engagés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162cc38fea1086acdbe4200
24 février 2012
24 février 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 24 FEVRIER 2012 (n° 058, 11 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6034b92383ffafa4aed2c330
7 octobre 2016
7 octobre 2016
[Localité 2] - Syrie Assisté de Me Philippe DE GOEYSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1440 SA SIEMENS [Adresse 3] [Localité 3] / ALLEMAGNE Assistée de Me Stéphane BOUILLOT de la
Source officielle17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f15
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable
Source officielle17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f11
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable
Source officielle17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f13
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable
Source officielle17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f17
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032420fc7400a7812263c79
15 mars 2018
15 mars 2018
18 3°, sachant que l'autre redevance prévue à l'article 18 2° n'était plus versée depuis 2003.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[R] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc7c48e074ba02f40a289
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 1262-1 et L. 1262-2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur la recevabilité de la requête : 2.Au regard de l'article 2 de ses statuts, l'association " Environnement et Patrimoine en pays du Serein ", dont le siège est à Poilly-sur-Serein, commune dont le
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
juillet 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2.
Source officielleChambre commerciale 3-1
677f6617e034c1f8dc45880f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le 2 juin 2017, Mme [N] [R], et M.
Source officielleChambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Néanmoins, en violation des dispositions de l'article R. 4121-2 du code du travail, la mise à jour du Document unique d'évaluation des risques, qui aurait dû être effectuée au moins chaque année n'est
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249
19 janvier 2016
19 janvier 2016
ne constituait pas une plainte au sens de l'article 13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
66ff85c5a4ff9ec259c0980c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePage 11 sur 12