AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2.

) de lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 2 000 euros ; 3°) de condamner l'Assistance publique hôpitaux de Marseille (APHM) à verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1485 substitué par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1462

chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde à 4 mois d'emprisonnement dont 2

SUR CE , LA COUR , Il résulte de l'article R 441 - 11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire , la caisse doit envoyer à l'employeur

DÉTECTION GADIENNAGE SECURITE INTERVENTION (DGSI) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTIME Monsieur [I] [M] [Adresse 1]

Sur l’indemnisation complémentaire de Madame [R] [N] Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 171 Rue de Vern BP 2244 35022 RENNES CEDEX 2 représentée par Madame [C] [H], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [G] [D] Bâtiment D Etage 1 Porte

, pour voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 février 2024, - condamner les époux [L] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Monsieur [P] [O] [W] Domicilié [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] (Portugal) Défaillant Madame [S] [O] [W] Domiciliée [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] (Portugal) Défaillant

Les requérants ne peuvent dès lors utilement soutenir que l’édiction de cette décision aurait dû être précédée d’une enquête publique, au sens notamment des dispositions de l’article L. 123-2 du code de

[B] [F] [V] en qualité d'électricien confirmé pour un salaire mensuel de 2 957,60 euros.

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

CYFABAT [Adresse 13] [Localité 26] représentée par Me Nicolas FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1042 S.A.

SERIS SECURITY [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.